Dans ce cas, l’EPCI n’a rien à faire hormis retourner à la préfecture le document transmis en recopiant dans les colonnes « montant définitif » les montants des colonnes « droit commun », et signé par le président de l’EPCI.
Effectivement, l’EPCI peut être seul contributeur ou seul bénéficiaire au titre du FPIC. Le conseil communautaire peut également décider de reporter l’ensemble du prélèvement ou du reversement sur les communes membres.
Oui, l’EPCI doit reprendre une délibération en 2016 pour opter cette année pour l’une des deux répartitions dérogatoires ( CGCT, art. L. 2336-3 et L. 2336-5 ).
Dans la répartition de droit commun, la part prélèvement de l’EPCI s’obtient en multipliant le prélèvement total de l’ensemble intercommunal par le CIF de l’EPCI. Dans certains cas particuliers, des communes membres n’acquittent pas la totalité de leurs prélèvements théoriques suite aux mécanismes de plafonnement ou d’exonération. Or, le « manque à gagner » est reporté sur la part de l’EPCI. C’est pourquoi pour certains ensembles intercommunaux, le prélèvement réellement supporté par l’EPCI lors de la répartition de droit commun est supérieur au prélèvement total de l’ensemble intercommunal multiplié par le CIF.
