BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Quels sont les pouvoirs d'annulation du juge sur un rapport d'expertise ?

Procédures

Publiée le 13/05/24 par

Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’annuler un rapport d’expertise qui ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Par suite, les conclusions à fin d’annulation du rapport d’expertise ne peuvent qu’être rejetées. Concernant la régularité de l’expertise, le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 18 mars 2024, n° 22MA01819, Inédit au recueil Lebon

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