BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Concours de maîtrise d'œuvre : l'acheteur peut-il réduire la prime aux candidats ?

Passation des marchés

Publiée le 10/05/24 par

En application du règlement de la consultation, l’acheteur peut réduire de 50 % la prime en considérant que la prestation remise ne répondait pas aux exigences minimales traduites dans le programme du concours.

Il en va ainsi quand bien même des modifications, au surplus insuffisantes, ont été apportées par la suite pour répondre aux observations du jury. La demande de la société requérante sollicitant le versement de l’intégralité de la prime de concours est rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 5 avril 2024, n° 23NT00208, Inédit au recueil Lebon

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