Un cahier des clauses administratives générales peut-il s'appliquer sans mention expresse ?
CCAGPubliée le 07/05/24 par Rédaction Weka
Même si le CCAP du marché n’identifie pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles, les différents renvois permettent de déduire que le CCAG Travaux trouve à s’appliquer.
En l’espèce, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n’identifiait pas de cahier des clauses administratives générales (CCAG) parmi les pièces contractuelles. Toutefois, l’article du CCAP intitulé « pièces contractuelles » stipulait : « Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censés les connaître ». « En outre, plusieurs clauses de ce CCAP sont rédigées conformément au CCAG » ou, au contraire, « par dérogation au CCAG » et l’article de CCAP, dédié aux dérogations aux documents généraux, énumérait les dérogations au CCAG. Ces renvois permettent de déduire qu’était visé le CCAG Travaux du 8 septembre 2009, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 2 avril 2024, n° 21NC00766, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
