Toutefois, il est toujours possible de viser les anciens CCAG 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. L’objectif invoqué de la révision des CCAG « est de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends ». La réforme engendre également la création d’un sixième CCAG spécifique aux prestations de maîtrise d’œuvre (CCAG MOE).

Les objectifs de la réforme

Plus de dix ans après l’entrée en vigueur des cinq CCAG approuvés en 2009, il est apparu indispensable de les réformer afin de les actualiser pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique intervenues (réglementation et jurisprudence) et de les adapter aux prestations de maîtrise d’œuvre. Il s’agit également de rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties dans le but notamment de garantir un meilleur accès des PME à la commande publique, de les moderniser afin qu’ils deviennent des outils au service des grands enjeux actuels, notamment en matière de développement durable et de dématérialisation, et de tirer les enseignements des difficultés rencontrées dans l’exécution des marchés durant la crise sanitaire. Chaque CCAG constitue en lui-même un ensemble cohérent pour assurer le bon déroulement équilibré de l’exécution du marché.

Ainsi, l’ensemble du dispositif contractuel résultant de ces CCAG garantit à l’acheteur les conditions d’une exécution efficace du marché, tout en sécurisant les opérateurs économiques dans leurs relations avec l’acheteur, en matière d’exécution financière, d’application de sanctions contractuelles ou encore en cas de circonstances imprévisibles. La réforme porte actualisation et harmonisation de la terminologie entre les différents secteurs d’achat, tout en prenant en compte les spécificités de la maîtrise d’œuvre. Enfin, pour garantir une harmonisation des pratiques et sécuriser l’interprétation des CCAG, les clauses ayant le même objet figurant dans différents CCAG font désormais l’objet d’une rédaction harmonisée.

Une application facultative

Les CCAG sont des documents types qui fixent les clauses applicables à une catégorie de marché. Ils déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie du contrat tels que les délais d’exécution, la sous-traitance, les garanties et assurances, le prix et le paiement, les pénalités, admission et réception, résiliation, ajournement et règlement des différends. Tous les nouveaux CCAG prévoient une seule et même clause de propriété intellectuelle, à l’exception du CCAG Maîtrise d’œuvre qui prévoit une clause spécifique. La nouvelle rédaction prend en compte les préoccupations relatives à la dématérialisation, au traitement des données à caractère personnel et le développement durable. Comme précédemment, l’application d’un CCAG est facultative et nécessite que l’acheteur vise expressément l’un des documents administratifs général dans les pièces particulières du marché. Le principe de l’interdiction de faire référence à plusieurs CCAG a été maintenu, mais il comprend désormais une exception pour les marchés globaux au sens du Code de la commande publique.

L’introduction de cette nouvelle faculté paraît en effet pertinente pour ces marchés, par exemple pour les marchés de conception-réalisation, qui peuvent utilement combiner réfrence au CCAG-Travaux et référence au CCAG-MOE. Pour savoir quel document général visé, tous les CCAG comportent désormais un préambule qui précise le type de marchés concernés et les modalités d’utilisation du CCAG. Enfin, les acheteurs sont toujours libres de déroger à certaines clauses des CCAG, à condition que les dérogations soient récapitulées au sein du dernier article du cahier des clauses particulières (CCAP).

Dominique Niay

Textes de référence :

• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
• Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre