La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a notamment pour mission d’assurer un droit de la commande publique moderne et performant. À ce titre, elle pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux niveaux communautaire et international. Dans son bilan d’activité 2021, la DAJ revient sur les principales actions et réformes menées en droit de la commande publique et sur les perspectives 2022.
Selon la directrice Laure Bédier, « la direction a poursuivi son accompagnement des réformes au long cours du ministère, comme celle sur le régime unifié de la responsabilité des gestionnaires publics, et la modernisation du droit de la commande publique, avec l’adoption de nouveaux CCAG et la prise en compte de l’achat durable ».
Une année marquée par les nouveaux CCAG, le développement durable et les conséquences de la pénurie des matières premières
La réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été menée à son terme avec la publication des arrêtés du 30 mars 2021. La réforme a introduit plusieurs innovations structurantes en matière de développement durable, d’exécution financière, de règlement des différends, de propriété intellectuelle et de dématérialisation. Enfin, pour adapter ces documents généraux aux attentes des acteurs de la construction en matière de prestations de maîtrise d’œuvre, un nouveau CCAG maîtrise d’œuvre a été créé.
En matière de verdissement des marchés, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », place le développement durable au cœur de la commande publique. L’objectif réside dans un véritable renversement de logique. Les acheteurs devront désormais prendre en compte les objectifs de développement durable dans les spécifications techniques et les conditions d’exécution des prestations. Pour l’attribution des contrats, au moins un des critères devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Enfin, la DAJ revient sur les différentes mesures prises pour accompagner les acheteurs et entrepreneurs face aux difficultés suscitées par la flambée des prix et la pénurie des matières premières. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité limiter les effets de cette situation conjoncturelle dans le cadre de l’exécution des marchés en cours en demandant aux acheteurs de renoncer à appliquer des pénalités lorsque les retards sont liés aux envolées des prix.
Les perspectives et objectifs 2022 : poursuivre le chantier de la dématérialisation et réformer les formulaires européens
Sur les sujets portés en propre par la direction, 2022 sera l’année du déploiement du plan de transformation numérique de la commande publique, qui a pour ambition de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment des TPE-PME. L’objectif est de proposer une offre de services numériques permettant une dématérialisation de bout en bout de la chaîne de la commande publique tout en favorisant l’exploitation des données des marchés. Les premiers bénéficiaires en seront les utilisateurs de la plateforme des achats de l’État (PLACE) et ceux de profils d’acheteurs mutualisés. La DAJ travaille sur la création d’un portail acheteurs-entreprises, outil de sourçage, où les acheteurs publieront leur programmation d’achats et où les entreprises pourront se faire référencer. Les futurs formulaires européens pour la publication d’avis de passation des marchés, appelés « EFORMS » devront être disponibles à compter du 14 novembre 2022. Ils cohabiteront avec les formulaires actuels et leur utilisation deviendra obligatoire en octobre 2023.
Enfin, dans le cadre de l’année de la Présidence française de l’Union européenne, Bercy espère des avancées dans le domaine de la réciprocité de l’accès aux marchés publics et dans la prise en compte des subventions étrangères.
Source : Rapport d’activité 2021, Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, 22 avril 2022
