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Bercy soumet à consultation le projet de décret d’application de la loi “Climat et résilience”

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La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie lance une consultation publique, jusqu’au 27 janvier 2022, portant sur le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique et prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.

Commande publique : Bercy soumet à consultation le projet de décret d'application de la loi “Climat et résilience”

Le projet de texte comprend également diverses autres mesures ayant une incidence sur les pratiques des acteurs de la commande publique. Les observations sur le projet de décret doivent impérativement être transmises à l’adresse suivante : [email protected]

Un verdissement des marchés imposés sur les critères de choix des offres mais pour 2026 !

Le projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique a pour objet, en premier lieu, de modifier la partie réglementaire du Code de la commande publique afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « Climat et Résilience ») qui impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Ainsi, l’article R. 2152-7 sur les critères d’attribution des marchés prévoit que le contrat est attribué sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Parmi ces critères doivent figurer le prix ou le coût et, lorsque le coût n’est pas déterminé, un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ils peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux. Le projet de décret prévoit également une entrée en vigueur immédiate des 5° du II et 6° du III de l’article 35 de la loi Climat qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévu par l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.

Afin de mettre en œuvre les engagements pris par le gouvernement, le projet de décret prévoit d’abaisser, à compter du 1er janvier 2023, le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300.

Des dispositions spécifiques à la dématérialisation des marchés

Le projet contient également deux dispositions destinées à favoriser le déploiement de la dématérialisation des procédures de contrats publics. D’une part, dans le cadre de la mise en œuvre par l’État d’une plateforme d’interopérabilité des profils d’acheteurs, il vient sécuriser l’horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d’acheteur différent de celui de l’acheteur ayant lancé la consultation. D’autre part, il met en œuvre l’action n° 16 du plan de transformation numérique de la commande publique relative à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les acheteurs dès lors que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le portail national de données ouvertes. Le projet de décret fixe un seuil unique de déclaration des données à 25 000 €.

 

Texte de référence : Projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique