Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque ...
Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ...
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime organisent la procédure d’aliénation d’un chemin rural par une commune. Une procédure d’enquête publique doit être réalisée selon les dispositions du Code des ...
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de droit de préemption en cas de cession d’une licence de débit de boissons. Le droit de préemption qui pourrait intervenir serait celui du droit de préemption du fonds de ...
La Direction interministérielle de la transformation publique vient de mettre en ligne un guide pour Intégrer les usagers et les agents à la conception des bâtiments publics.
Ce guide a été conçu de manière participative, ...
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec ...
Aux termes du I de l'article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, « Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du ...
Aux termes de l’article R.2162-22 du CCP, « Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins ...
Le marché portait sur la fourniture logicielle, s'étendait sur une région entière et concernait près de 450 000 élèves, soit environ 240 000 dans le premier degré et 206 000 dans le second degré ...
Aux termes de l'article L2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». D'autre part, l'article L2213-8 du même code dispose : « Le ...
En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître ...
En procédure adaptée, dès que l'acheteur a décidé de rejeter une candidature ou une offre, il est tenu d’informer chaque candidat ou soumissionnaire concerné, du rejet de sa candidature ou de son offre. Il n’est, en revanche, ...
En l'espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ...
Conformément à l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies à l’article R. 2121-9 du ...
Néanmoins, l'assureur ainsi subrogé ne saurait disposer de plus de droits que son assuré, lequel n'est pas subrogé dans les droits des victimes tels que celles-ci auraient pu les exercer mais ne peut ...
Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va ...
Le conseil municipal est par principe compétent pour gérer les affaires de la commune (art. L.2121-29 du CGCT).
Le maire peut se voir déléguer des compétences par le conseil municipal (art. L.2122-22 du CGCT). La liste des ...
Lorsque l’administration envoie un courrier en lettre recommandée à un administré, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :
Le destinataire a accepté le courrier : en ce cas, la décision est considérée comme ...
La déclaration s'effectue auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls - 79 Ko) à télécharger et ...
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
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