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BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC
La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée
Acheteur publicPubliée le 06/02/24 par Rédaction Weka
En application de la loi AGEC, la déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi AGEC) est ouverte sur l’application REAP.
La déclaration s’effectue auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls – 79 Ko) à télécharger et à compléter. Nouveauté 2023 : un champ « commentaires » a été ajouté. Ce fichier doit ensuite être déposé sur l’application REAP (Recensement économique des achats publics). Cette déclaration doit être effectuée, pour les dépenses concernant l’année 2023, au plus tard le 30 juin 2024.
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