Comment réussir l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions ?

Ce guide pratique contient des clauses-types, la présentation de bonnes pratiques et des exemples qui peuvent être adaptés par l’autorité concédante. Il s’adresse aux autorités concédantes, pour les aider à rédiger des clauses conformes aux nouvelles exigences légales, dès la définition du besoin et jusqu’au suivi d’exécution.

Un guide pensé à la fois pour les autorités concédantes comme pour les concessionnaires

Le nouveau cadre légal issu de la loi Climat et résilience impose que pour tous les contrats de concession, les autorités concédantes doivent intégrer un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, une clause sous forme de condition d’exécution environnementale, et une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens. La phase amont (définition du besoin et sourçage) est déterminante puisqu’elle permet à l’autorité concédante de travailler sur l’intégration des enjeux environnementaux et sociaux. En effet, avant de rédiger le cahier des charges, l’autorité concédante a intérêt à conduire une analyse préliminaire des principaux impacts environnementaux et sociaux de l’activité concédée, en s’appuyant sur les référentiels disponibles (réflexion en coût global et en coût du cycle de vie, cartographie des risques). Cette analyse alimente directement le choix des clauses et des critères pertinents. Il est aussi nécessaire, lors de la phase de préparation, de prendre en compte les aléas climatiques. À ce stade, l’autorité concédante peut apprécier, de façon documentée, si le contrat est exposé à des risques climatiques susceptibles d’affecter la continuité du service, la performance de l’infrastructure, les conditions d’exploitation ou les conditions de travail. Cette appréciation peut être particulièrement pertinente pour les concessions portant sur des infrastructures ou services exposés aux aléas climatiques, notamment dans les domaines des transports, de l’eau, de l’énergie, des déchets ou des équipements fortement dépendants de conditions environnementales futures.

Réfléchir au contenu du dossier de consultation du contrat de concession

Une rédaction rigoureuse des clauses, assortie d’un dispositif de suivi effectif, conditionne l’efficacité des clauses environnementales et sociales. Afin d’être juridiquement contraignantes, opérationnelles et, donc réellement utiles, les clauses environnementales et sociales doivent répondre à plusieurs exigences de forme et de fond. Pour cela, il convient notamment de veiller à ce que ces clauses soient cohérentes avec l’objet du contrat de concession. Concernant les principes rédactionnels, une clause environnementale et/ou sociale efficace peut reposer sur une architecture en trois niveaux : l’engagement (ce que le concessionnaire s’oblige à faire ou à atteindre), la mesure (l’indicateur ou le seuil permettant de vérifier l’exécution) et la sanction (la conséquence contractuelle en cas de défaillance). L’acheteur doit proscrire les formulations strictement générales et purement « incitatives » (« le concessionnaire s’efforcera de… ») au profit d’obligations de résultat ou de moyens renforcés. Concernant plus particulièrement les clauses environnementales qui peuvent toucher la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la biodiversité, la gestion des ressources (eau, énergie, matières premières), la gestion des déchets et prévention des pollutions, leur calibrage doit être proportionné à la nature et à l’intensité des impacts environnementaux liés à l’objet de la concession. Il convient également d’impliquer par une clause le concessionnaire dans l’adaptation au changement climatique.

Rédiger sa clause sur le rapport annuel de développement durable

En application de l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport d’information à l’autorité concédante retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat et comportant une analyse de la qualité des ouvrages ou services rendus. Ce rapport, dont le contenu est précisé aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du Code, permet à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ou des ouvrages concédés. Il intègre notamment les données comptables et financières de la concession, l’état du patrimoine et des investissements, ainsi que les éléments relatifs à la qualité de service. La nouvelle réglementation applicable fait évoluer le contenu du rapport annuel que le concessionnaire doit remettre à l’autorité concédante : celui-ci devra désormais décrire les mesures mises en œuvre pour garantir notamment la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans l’exécution du contrat.

Dominique Niay

Source : « Intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession », Guide pratique, Conseil national de la Commande publique, juillet 2026