Le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats lancent le parcours national des achats publics responsables

Acheteur public

Créée en 2010, la Charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises et les organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Lancé en octobre 2021, le parcours national des achats responsables inclut la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR). La charte est aujourd’hui placée sous la gouvernance du Médiateur des entreprises et du Conseil national des achats (CNA).

Une invitation à un parcours des achats responsables « Charte-Label »

Un constat : les crises économique et sanitaire de 2020-2021 ont confirmé l’importance de la qualité de la relation entre clients et fournisseurs ainsi que des valeurs de solidarité, d’éthique et de confiance. Ces évolutions ont motivé une mise à jour de la Charte, invitant les signataires à s’engager dans un parcours des achats responsables « Charte-Label ». Les dirigeants des organisations publiques ou privées signataires manifestent leur volonté de mettre en œuvre un plan de progrès continu au sein de leur organisation et s’engagent afin d’améliorer leurs relations fournisseurs dans un cadre de confiance réciproque et du respect des droits et devoirs respectifs. Pour tous les signataires, l’ensemble des engagements pris dans cette Charte, ainsi que leur mise en œuvre, s’inscrivent dans le cadre de la législation en vigueur régulant l’économie de marché, du respect des dispositions européennes et nationales régissant les relations interentreprises (Code civil et Code de commerce notamment) ainsi que, pour les entreprises et entités concernées, des textes encadrant les contrats de la commande publique. Les signataires, qu’ils appliquent déjà tout ou partie des principes de la Charte, ont connaissance du fait que les engagements peuvent constituer le socle d’une politique d’achats responsables. La Charte introduit également la culture du dialogue et de la médiation en facilitant au mieux le règlement des éventuels différends avec les fournisseurs. Enfin, la Charte est un outil de renforcement des relations dès lors que chaque acteur de la chaîne de valeurs adopte une démarche de co-construction des liens d’affaires par une écoute régulière, proactive et conciliante vis-à-vis de ses fournisseurs.

Dix engagements à respecter

Les signataires s’engagent à respecter dix engagements parmi lesquels l’intégration des problématiques de responsabilité environnementale et sociétale dans leurs achats ou encore la prise en compte par les acheteurs du coût du cycle de vie des produits. Il s’agit également de veiller à la responsabilité territoriale de son organisation, au professionnalisme et à l’éthique de la fonction achats, et à la mise en place d’une fonction de médiateur « relations fournisseurs » chargé de fluidifier les rapports internes et externes à l’entreprise. La charte insiste également sur la nécessité d’assurer une relation financière responsable vis-à-vis des fournisseurs. Le comportement responsable de l’acheteur consiste à respecter les délais de paiement légaux, en appliquant ces dispositions de façon stricte et sincère. Dans la perspective du parcours « de la Charte au label RFAR » vers les achats responsables le signataire s’engage, préalablement à la signature de la Charte, à réaliser le questionnaire d’autodiagnostic du Label et dont les résultats lui sont propres. L’engagement doit se traduire par des actes concrets et visibles que le signataire valorisera en interne et en externe. Cela suppose une connaissance et une appropriation des engagements de la Charte au sein de l’organisation et plus encore auprès des fournisseurs bénéficiaires de ces engagements. En respectant et en mettant en œuvre ces engagements, le signataire est ainsi en mesure de structurer une politique d’achats responsables le conduisant à mettre progressivement son organisation dans les conditions d’obtention du Label RFAR.

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