L’AdCF souhaite le développement des chartes de bonnes relations entre acheteurs et entreprises

Acheteur public

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF), fédération nationale des élus de l’intercommunalité, incite les collectivités, dans le cadre de leur relation avec leurs fournisseurs/prestataires, à s’engager dans de bonnes pratiques et à signer la charte Relations fournisseurs responsables promue par la Médiation des entreprises depuis dix ans.

La charte, et un label associé, propose un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement de nos entreprises. Aujourd’hui, cette charte a déjà été signée par 2 000 acheteurs privés et publics.

La commande publique, levier du développement économique local

L’accès à la commande publique pour les entreprises (notamment TPE, PME) est un enjeu majeur pour celles qui ont besoin de diversifier leur carnet de commande, mais redoutent une complexité excessive. Simplifier les dossiers et les accès aux bonnes informations, organiser les soumissions en ligne, donner de la visibilité le plus en amont possible aux entreprises sur les intentions futures de la collectivité est un excellent levier de développement économique local.

Au-delà de la qualité de l’information en direction des soumissionnaires, les efforts doivent porter sur la manière de rédiger les cahiers des charges, dans le respect des règles de la commande publique, pour ne pas susciter d’effet d’éviction involontaire. En outre, il appartient aux acheteurs, dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de se montrer encore plus rigoureux sur leurs délais de paiement et, dans le même temps, compréhensifs sur les difficultés d’exécution liées à la crise.

La charte Relations fournisseurs responsables vise à inciter les entreprises, organismes publics et privés à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs. Elle est aujourd’hui pilotée par le Médiateur des entreprises en lien avec le Conseil national des achats. La charte repose sur 10 engagements pour des achats responsables et vise à favoriser une relation équilibrée et durable entre les organismes signataires et leurs fournisseurs, dans la connaissance et le respect des droits et devoirs respectifs de chaque partie. Elle doit permettre aux donneurs d’ordre signataires de faire savoir et officialiser leur volonté de s’inscrire dans une relation partenariale « gagnant-gagnant » avec leurs fournisseurs.

Promouvoir le développement durable à partir de la norme ISO 20400 « achats responsables »

Promue par la France, la norme internationale ISO 20400 : 2017 « achats responsables » a pour but de conjuguer responsabilité sociétale et achats responsables. De très grands acheteurs publics et privés ont déjà obtenu ce label qui est le premier et seul label décerné par les pouvoirs publics sur ce sujet. Le label est attribué pour une durée de trois ans avec une vérification annuelle sur des critères rédhibitoires. Tout candidat doit se soumettre à une évaluation conduite par un des organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats (CNA). La décision de candidater au label résulte d’une démarche volontaire visant à faire reconnaître son engagement en faveur d’une politique d’achats responsables ainsi que la volonté d’impulser un processus d’amélioration continue de ses pratiques.

Source : « Pour un achat public de qualité : s’engager dans la charte Relations fournisseurs responsables », Assemblée des Communautés de France (AdCF), février 2021

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