![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
Un label délivré par les pouvoirs publics pour promouvoir « l’excellence achats »
La Charte Relations fournisseurs et achats responsables et le label RFAR proposent un modèle de relations collaboratives entre donneurs d’ordres et fournisseurs. Celui-ci se traduit par un référentiel de bonnes pratiques bénéfiques à la santé et au développement des entreprises. Créé en 2012, le label relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) est décerné conjointement par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats. Adossé à la norme ISO 20400, il traite spécifiquement de l’équilibre et de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pour garantir des achats à impact positif. Premier et seul label décerné par les pouvoirs publics en la matière, il est remis pour une durée de trois ans sous réserve de vérification annuelle sur des critères majeurs par un des organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le CNA. Le label RFAR fait partie du Parcours national des achats responsables ayant pour objectif d’inciter les entreprises et les acteurs publics à développer et à progresser de manière continue dans leurs pratiques d’achat. La première étape de ce parcours consiste à adhérer à la charte Relations fournisseurs et achats responsables portant sur dix principes d’action sur lesquels le signataire s’engage. Au 1er janvier 2024, 110 organismes étaient labellisés pour un poids économique estimé à 150 milliards d’euros d’achats annuels. Le ministère de la Justice était déjà signataire de la charte depuis le 1er juin 2023. L’obtention du label RFAR, reconnaissant la solidité et la pérennité des relations fournisseurs, constitue l’ultime étape de ce parcours.
Une volonté de s’engager sur une stratégie de développement durable
Le label RFAR s’inscrit dans la stratégie de développement durable du ministère pour répondre aux enjeux de responsabilité sociétale de l’institution : performance économique et compétitivité, critères environnementaux et sociaux, responsabilité et ancrage territorial. Concrètement, cette labélisation permet de changer durablement les pratiques, de se donner des perspectives d’optimisation et d’amélioration de la performance des achats du ministère. En matière d’achat responsable, il s’agit d’intégrer les problématiques de responsabilité environnementale et sociétale par l’insertion de clauses et de critères de notation dédiés dans les marchés. C’est également pouvoir disposer d’outils pour progresser dans la mise en œuvre d’achats plus responsables, mieux apprécier l’ensemble des coûts et des impacts du cycle de vie des achats et assurer une meilleure maîtrise des risques en la matière. Des actions vont être mises en place à des échéances semestrielles, annuelles et triennales à compter de l’obtention du label. Les travaux les plus significatifs porteront sur l’établissement de cartographies des risques et des tiers pour mettre en place d’éventuelles actions correctives. En termes de relation aux fournisseurs, le label oblige à assurer une relation financière responsable, transparente, respectueuse et éthique vis-à-vis des fournisseurs notamment envers les TPE-PME. Il enjoint aussi à sécuriser les relations fournisseurs et ses approvisionnements. Par ce label, le ministère encourage ses fournisseurs à privilégier la médiation pour le règlement des litiges. Le médiateur interne a pour mission de faciliter le dialogue et de trouver des solutions amiables aux différends rencontrés avec les prestataires. Gage de son indépendance et de son impartialité, le médiateur interne est directement rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice. Il peut être saisi par courriel. L’enregistrement de la saisine lui permet d’engager les démarches nécessaires pour comprendre l’origine du litige et proposer des solutions satisfaisantes pour les deux parties. Une médiation réussie a pour objectif d’aboutir à la signature d’un protocole d’accord par les deux parties.
Dominique Niay
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