Développer le label “Relations fournisseurs et achats responsables” : le Médiateur des entreprises remet son rapport

Acheteur public

Dans un rapport adressé au secrétaire d’État chargé de l’Économie sociale, solidaire et responsable, le Médiateur des entreprises fait 39 propositions pour faire le point et inciter au développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR).

L’approche de la responsabilité sociale des entreprises par les achats responsables est présentée comme un levier de diffusion de la performance dans les chaînes d’approvisionnement. Le label RFAR doit être un instrument unique de valorisation des achats responsables qui peut connaître une croissance rapide portée par le secteur public.

Politique de RSE : consacrer un label reconnu par l’État

L’approche d’un « label reconnu par l’État » ou du « label public » implique une base juridique solide, qui sécurise les conditions d’attribution et facilite sa promotion à l’échelle européenne. Ensuite, le rapport préconise une exemplarité du secteur public, qui s’engagerait rapidement dans le parcours de labellisation tant pour les acheteurs de l’État que ceux des collectivités locales. Enfin, il faut prévoir un accompagnement des entreprises, particulièrement des TPE/PME, qui encourage les synergies avec les autres démarches en matière de RSE et de conformité et prévoit des mesures incitatives.

Une évolution du référentiel du label RFAR est nécessaire afin de renforcer la responsabilité des labellisés envers leurs fournisseurs en matière de délais de paiement et d’accentuer le volet environnemental qui doit devenir prescriptif sur les indicateurs clés du type « bilan carbone » pour assurer la convergence avec les exigences de déclaration de performance extra-financière en cours de révision au sein de l’Union européenne. Le déploiement du nombre de labellisés sera nécessairement progressif, en s’appuyant sur le parcours de l’achat responsable, allant du respect des  engagements de la Charte vers une labellisation adaptée à ces nouvelles exigences.

Promouvoir le label auprès des candidats et des titulaires par une clause d’information à caractère incitatif

Différents retours d’expérience montrent la volonté d’acheteurs de sensibiliser les titulaires des marchés à leur responsabilité vis-à-vis des fournisseurs de rang inférieur. Ainsi, le ministère des Armées prévoit l’intégration dans les documents de consultation d’une clause incitative pour les titulaires à s’engager par la signature de la Charte « Relations fournisseurs responsables » (RFR) et, pour ceux qui le souhaitent, à approfondir cette démarche par l’obtention du label RFAR adossé à la norme ISO 20400. La DAJ propose d’étudier de façon plus approfondie la mise en œuvre de cette clause sur la base de l’expérience du ministère des Armées. La proposition porte sur une clause promouvant le parcours de la Charte au label RFAR sans en faire un critère de sélection d’une candidature, ni un critère d’attribution du marché, ni une condition impérative d’exécution. La démarche de labellisation, de nature volontaire, ne peut être déployée dans les mêmes conditions au sein des collectivités territoriales que pour les acheteurs de l’État.

Le conseil départemental des Hauts de Seine a été la première collectivité labellisée en 2017. La région Centre-Val de Loire a été labellisée en 2020. Le rapport préconise de s’appuyer sur l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) qui s’impose aux collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu’à certains acheteurs à statut particulier, lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d’euros HT. Afin d’uniformiser les pratiques, il serait opportun de recommander aux 160 collectivités publiques locales concernées de se référer à la Charte et au Label RFAR dans l’élaboration et la mise en œuvre des SPASER.

Source : Rapport d’évaluation pour le développement du label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR), Le Médiateur des entreprises, mars 2021

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