BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas d'obligation d'allotir un marché en l'absence de prestations distinctes

Commande publique

Publiée le 13/02/24 par

En l’absence de prestations distinctes, l’acheteur n’a pas à motiver son choix de ne pas allotir le marché public.

Le marché portait sur la fourniture logicielle, s’étendait sur une région entière et concernait près de 450 000 élèves, soit environ 240 000 dans le premier degré et 206 000 dans le second degré environ. Si la requérante faisait valoir qu’un allotissement géographique aurait dû être envisagé, spécialisé uniquement dans le premier de degré, elle n’est pas susceptible d’avoir été lésée par le défaut d’allotissement géographique pour une prestation comprenant tant le premier que le second degré.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 19 décembre 2023, n° 20NC02422, Inédit au recueil Lebon

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