BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelle est l'étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Exécution des marchés

Publiée le 07/02/24 par

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu’il est saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d’annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d’acomptes sont irrecevables. Il en va de même de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à faire constater l’obstruction de l’acheteur à la bonne exécution du marché dont la société était titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 12 décembre 2023, n° 21BX03587, Inédit au recueil Lebon

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