Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu conformément au CCAG travaux, le titulaire ne peut utilement se prévaloir ...
L’article L2131-2 CGCT fixe la liste des actes devant être transmis au contrôle de légalité ainsi que les exclusions. Sont exclues de cette obligation les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans ...
Le juge administratif admet la possibilité pour l'employeur public de consulter la messagerie professionnelle de ses agents à la double condition:
- que les agents aient été avertis, au moyen d'une charte par exemple, ...
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été publiée au JO du 11 juillet 2023.
Face à la multiplication des ...
Dérogeant aux conditions générales émises par l'assureur, elles s'appliquent en priorité. En conséquence, suite à un incendie, l'assuré est en droit, conformément aux clauses du marché, d'obtenir ...
Pour le Conseil d’Etat les notes de frais, y compris les frais de restauration, des élus locaux et des agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande.
La mention du nom ...
Dans un marché public, et lorsque le contrat ne prévoit rien, les sommes à devoir au titulaire sont considérés comme intégrant la TVA et tout autre prélèvement obligatoire.
Pour le Conseil d'Etat : "dans une ...
La circulaire relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 a été publiée le 13 ...
Le décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 est relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
Il est pris pour l'application de l'article 133 de la ...
L'indemnisation ne peut intervenir sur le fondement contractuel retenu. Le fournisseur, dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles ...
Le 12 juillet 2023, la mission d'information de la Haute Assemblée présidée par la sénatrice (RDSE) Maryse Carrère, publie un rapport relatif à l'avenir de la commune et du maire en France.
Suite aux nombreuses ...
Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts ...
Le 11 juillet 2023, une majorité des membres de la Coordination des employeurs territoriaux ainsi que six organisations syndicales ont signé un accord sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux.
Cet accord ...
Dans l'hypothèse où la personne responsable du marché entend notifier un décompte général après l'expiration du délai de trois mois stipulé à l'article 50.31 du cahier des clauses ...
Le site de le CNRACL à mis a jour 5 fiches pratiques, dont certaines concernent la fonction publique territoriale.
Voici les thématiques abordées :
Calcul, paiement et suivi de l'allocation
Calcul de la surcote ...
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé en faveur de la communication des notes de frais de restauration et de représentation d'un maire à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu'il s'agit de documents ...
Il convient de préciser, au préalable, que les heures effectuées par un agent recruté sur un emploi à temps non complet peuvent être de deux sortes : des heures complémentaires ou des heures supplémentaires.
Les heures ...
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée au JO du 8 juillet 2023.
L'article 2 de cette loi modifie le II de l’article ...
Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG travaux que, si tous les mémoires de réclamation doivent, en application des articles 50.22 et 50.31, préciser ...
Selon l’article L2194-1 du CCP « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans ...
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