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21/08/19 -
Appel d'offres
Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres
L'importance de la pondération opérée entre les critères et sous-critères a eu une influence déterminante sur la présentation des offres des candidats et sur la sélection de l'attributaire, eu égard au très faible écart ...
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20/08/19 -
Commande publique
Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics
L'introduction de clauses sociales repose à la fois sur une définition plus précise des attentes du donneur d'ordre en matière d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, et sur un contrôle ...
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19/08/19 -
Appel d'offres
Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse
Par suite, en ne rejetant pas l'offre retenue comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni, dès lors, méconnu le principe d'égalité entre les candidats ...
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16/08/19 -
Mise en concurrence
La décision d’attribution du marché doit être impartiale
Tel n'est pas le cas, en l'espèce, de l'attribution d'un marché à une société ayant proposé le prix le plus bas avec une note technique très proche de celle de la société requérante, rien ne permettant d'affirmer ...
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16/08/19 -
Appel d'offres
L’offre doit respecter les spécifications techniques imposées
Rendue sous l'empire du Code des marchés publics d'avant 2016, le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter son offre comme irrégulière. Dans le cadre du nouveau Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur a ...
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14/08/19 -
Passation des marchés
Le régime dérogatoire pour la passation des marchés de reconstruction de Notre-Dame de Paris se met en place
Par ordonnances, l’exécutif est habilité pour cette opération particulière à adapter les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation ...
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13/08/19 -
Exécution des marchés
Pas d’avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme
Ce droit n'est subordonné ni à l'intervention d'un avenant, ni même, à défaut d'avenant, à celle d'une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre. ...
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12/08/19 -
Exécution des marchés
Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation
En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d'un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire ...
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09/08/19 -
Exécution des marchés
Peut-on retenir la retenue de garantie si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
En conséquence, le mandataire liquidateur de l'entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l'ouvrage au titre du paiement du solde ...
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08/08/19 -
Exécution des marchés
L’acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché
En l'espèce, la mise en service d'un matériel n'a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception. La société, qui n'a pas exécuté les prestations objet du marché dont elle était ...
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07/08/19 -
Exécution des marchés
Il faut prouver le caractère excessif des pénalités de retard
Au vu de l'argumentation des parties, il incombe alors au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la ...
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05/08/19 -
Travaux supplémentaires
Quelles sont les conditions d’indemnisation des travaux supplémentaires ?
En l'espèce, la demande de la société est rejetée au motif qu'elle ne démontre pas que la réalisation de travaux d'agrandissement n'aurait pas été intégralement comprise dans son prix. Par contre, suite à la validation par le maître ...
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02/08/19 -
Marché public de travaux
La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables
Le maître d'œuvre avait l'obligation d'appeler l'attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d'œuvre et présentant ...
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01/08/19 -
Marché de services
Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations
En l'absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S'il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec ...
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31/07/19 -
Exécution des marchés
L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance
En l'espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d'une société titulaire d'un marché de travaux. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus ...
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30/07/19 -
Commande publique
Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?
L'acheteur ne peut se dispenser d'allotir un marché que dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d'une part, il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ...
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29/07/19 -
Exécution des marchés
Le contenu d’un titre de recette doit être précis
Tel est le cas d'un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire ...
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26/07/19 -
Exécution des marchés
Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
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25/07/19 -
Commande publique
Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics
La collectivité n'ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions ...
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24/07/19 -
Commande publique
Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?
Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d'un intérêt pertinent et l'information des candidats potentiels sur les conditions générales ...