Brèves marchés publics

16/08/21 -
Appel d'offres

Contrat de concession : il faut laisser un délai suffisant aux candidats pour la remise de leur offre

Selon l’article R. 3124-2 du Code de la commande publique, "l'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques ...
13/08/21 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil vaut pour des vices apparents ou non à la réception

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de ...
12/08/21 -
Passation des marchés

Le modèle d’avis de publicité « MAPA » déjà modifié avant son entrée en vigueur

L’arrêté ajoute à la section 3 « procédure » une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R. 2142-1 du Code de la commande publique relatif aux conditions ...
11/08/21 -
Appel d'offres

Notes et appréciations des offres doivent être cohérentes

En l’espèce, pour le sous-critère relatif aux moyens, les deux entreprises ont obtenu la même note de 5,5/7 alors que l'offre de la société non retenue a été jugée "satisfaisante" et celle de l’attributaire a été jugée ...
10/08/21 -
Passation des marchés

L’absence d’offres pour la passation d’un marché de substitution justifie la passation d’un marché sans mise en concurrence

La société du marché résilié ayant été informée du titulaire retenu par une lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure du marché négocié, cette information a fait courir le délai de recours ...
06/08/21 -
Passation des marchés

La passation d’un bail emphytéotique n’est pas soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics

Dès lors, si le contrat en cause satisfait un besoin d'intérêt général d'ordre touristique et culturel qui n'est pas étranger à la commune, il ne vise pas à satisfaire un intérêt économique direct de celle-ci et il ne saurait ...
05/08/21 -
Exécution des marchés

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre ...
02/08/21 -
Exécution des marchés

Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ...
30/07/21 -
Exécution des marchés

Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché

En l’espèce, le mémoire de réclamation de la société a nécessairement été communiqué au-delà du délai de deux mois courant à compter de la date de notification du décompte de liquidation. Par suite, les conclusions ...
29/07/21 -
Marché public de travaux

Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

La responsabilité contractuelle des cocontractants de l'administration peut être recherchée à raison des dommages nés de l'exécution du contrat. En l'espèce, aucun décompte général et définitif n'a été établi. Par suite, ...
28/07/21 -
Appel d'offres

La pondération des sous-critères s’impose en cas de différence importante de notation

En l'espèce, la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères "méthodologie", "continuité du service" et "moyens humains" comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, ...
27/07/21 -
Exécution des marchés

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions ...
26/07/21 -
Exécution des marchés

Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat

En l’espèce, si un tableau de répartition des honoraires figurait en annexe à l'acte d'engagement, ce document ne permettait pas d'identifier la part qui revenait précisément à chacun des membres du groupement de maîtrise ...
23/07/21 -
Commande publique

Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?

Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du ...
22/07/21 -
Appel d'offres

Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché

En outre, si la société requérante fait valoir que l'offre du groupement retenu était inférieure de 40 % au prix moyen de l'ensemble des offres présentées, cette circonstance ne permet pas, en l'absence de tout élément ...
21/07/21 -
Exécution des marchés

Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché

En l'espèce, l'acheteur a fait constater par procès-verbal d'huissier l'abandon du chantier et a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. La société requérante ne peut se prévaloir, pour ...
20/07/21 -
Marché public de travaux

Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants

La société requérante ne justifie pas que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat en faisant état des retards de chantier subis d'une durée de vingt-six mois et ...
19/07/21 -
Exécution des marchés

Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Les prestations objet d'un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s'applique pas de manière obligatoire aux dépenses ...
16/07/21 -
Exécution des marchés

L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance

Si la société requérante soutenait que le planning mentionné dans l'offre initiale de son groupement mentionnait un délai global d'exécution de huit mois, l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par ...
15/07/21 -
Exécution des marchés

En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif

À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d'œuvre ...

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Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance

Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché

Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution

La pondération des sous-critères s’impose en cas de différence importante de notation

La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures

Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat

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Le cocontractant ne peut prendre l’initiative de résilier unilatéralement un marché

Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants

Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance

En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...