Brèves marchés publics

13/07/21 -
Appel d'offres

L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions ...
12/07/21 -
Marché public de travaux

Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation ...
09/07/21 -
Exécution des marchés

Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?

Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. Ces tensions confirment également la pertinence de l'action menée par le gouvernement depuis plusieurs années, et ...
08/07/21 -
Appel d'offres

Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?

En retenant l'offre d'une société alors qu'il aurait dû l'éliminer comme inacceptable du fait de l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le pouvoir adjudicateur - à qui il ...
07/07/21 -
Exécution des marchés

Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que ...
06/07/21 -
Marché public de travaux

Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents

Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d'œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu'il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier. ...
05/07/21 -
Acheteur public

Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que la ville de Lyon était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée à la société ...
02/07/21 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages ...
01/07/21 -
Exécution des marchés

Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire

Il résulte des dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix ...
30/06/21 -
Passation des marchés

L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

En conséquence, le préfet, qui a intenté un déféré contestant la validité d'un contrat, est fondé à invoquer l'insuffisance de l'avis de l'appel à concurrence et, par suite, un manquement aux obligations ...
29/06/21 -
Procédures

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché

La Cour précise que la compétence de la juridiction administrative pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché public ne s'étend pas, en l'absence de participation à la réalisation de travaux publics, à l'action ...
28/06/21 -
Exécution des marchés

Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande

En l’espèce, les prestations objets du marché étaient clairement identifiées, dans leur quantité et leur consistance, par le contrat puisque figurait en annexe un bordereau de prix global et forfaitaire ...
25/06/21 -
Exécution des marchés

Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire ...
24/06/21 -
Marché public de travaux

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

En l'espèce, par les comptes-rendus des réunions de maîtrise d'œuvre et d'ordonnancement-coordination-pilotage, l'acheteur établit l'absence de la société à douze réunions de maîtrise d'œuvre et à huit réunions ...
22/06/21 -
Exécution des marchés

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Au regard de la décision, qui ne revêt pas un caractère disproportionné, la demande de la société, tendant à ce que l'État soit condamné à verser une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son manque ...
21/06/21 -
Commande publique

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Le texte retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard ...
18/06/21 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité ou un établissement public à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies à leurs assurés ...
17/06/21 -
Mise en concurrence

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l'occupation d'un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l'occupant d'exercer une activité d'entreposage de matériel de travaux publics et ...
16/06/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient ...
15/06/21 -
Acheteur public

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

En outre, quand cela est possible, il est demandé aux acheteurs d'accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales ...

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Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?

Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives

Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents

Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification

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Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire

L’avis de publicité européen doit indiquer une estimation de la valeur totale maximale des prestations pour la durée d’un accord-cadre

L’indemnité de résiliation ne couvre pas l’intégralité des loyers qu’aurait perçus le titulaire en exécution du marché

Un contrat définissant clairement les quantités n’est pas un accord-cadre à bons de commande

Quel est le circuit financier du droit à paiement direct du sous-traitant ?

Il faut justifier l’absence de participation à des réunions de chantier

Des retards importants justifient la résiliation du marché

Du nouveau dans le contrôle de la régularité des candidats quant à l’obligation des travailleurs handicapés

Pas de compétence de la juridiction judiciaire si les conclusions ne visent pas expressément l’assureur

Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

Pas de responsabilité du maître d’œuvre pour des erreurs de conception

Il faut tenir compte de l’envolée des cours des matières premières

Quelle place pour la Corse dans la Constitution ?

Vers une clarification du droit de la fonction publique hospitalière par la ...