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31/07/19 -
Exécution des marchés
L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance
En l'espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d'une société titulaire d'un marché de travaux. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus ...
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30/07/19 -
Commande publique
Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?
L'acheteur ne peut se dispenser d'allotir un marché que dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d'une part, il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ...
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29/07/19 -
Exécution des marchés
Le contenu d’un titre de recette doit être précis
Tel est le cas d'un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire ...
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26/07/19 -
Exécution des marchés
Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
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25/07/19 -
Commande publique
Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics
La collectivité n'ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions ...
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24/07/19 -
Commande publique
Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?
Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d'un intérêt pertinent et l'information des candidats potentiels sur les conditions générales ...
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23/07/19 -
Commande publique
Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?
En l'absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour l'opération doit être regardé, suivant l'indication en ce sens de l'acte d'engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir ...
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22/07/19 -
Commande publique
Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat
En refusant de signer un avenant au contrat de délégation en application des clauses du contrat, alors que le titulaire avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés, le maire commet une faute de nature à engager ...
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19/07/19 -
Appel d'offres
Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché
Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d'une méthodologie de travail détaillée, d'importants moyens en personnels mis ...
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19/07/19 -
Marché public de travaux
Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?
Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont ...
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18/07/19 -
Passation des marchés
Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?
L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale ...
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17/07/19 -
Appel d'offres
Quelles sont les règles gouvernant l’attribution d’un contrat de concession ?
L'autorité délégante choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en œuvre préalablement déterminées. En outre, la commission de ...
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15/07/19 -
Marché public de travaux
Des erreurs dans la définition du besoin ne permettent pas la mise en œuvre de la garantie décennale
L'éventuelle méconnaissance de la réglementation thermique ne suffit pas en elle-même à établir que la surconsommation électrique constitue un désordre rendant la salle impropre à sa destination. Par ailleurs, si la commune ...
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11/07/19 -
Marché public de travaux
Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?
Les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion ...
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09/07/19 -
Exécution des marchés
Comment inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Néanmoins, une bonne pratique consiste pour l'acheteur à demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin de responsabiliser moralement ...
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05/07/19 -
Exécution des marchés
Le refus de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat
En refusant de signer l'avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature ...
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04/07/19 -
Exécution des marchés
Il faut mettre en demeure le maître d’ouvrage avant la saisine du juge du contrat
Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu'elle n'a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l'ouvrage, avant de saisir le tribunal d'une demande de condamnation de celle-ci à lui verser ...
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03/07/19 -
Exécution des marchés
Quelles sont les conditions de prolongation du délai en cas d’intempéries ?
En outre, si la société appelante insiste aussi sur le fait que des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus ...
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02/07/19 -
Marché public de travaux
Une prise de possession d’un ouvrage ne vaut pas réception tacite
Le CCAG travaux admet que la prise de possession puisse précéder la réception en cas d'urgence. Or, en l'espèce, la rentrée scolaire rendait indispensable l'utilisation du bâtiment. Par ailleurs, ...
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01/07/19 -
Exécution des marchés
Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise
En l’espèce, la société avait prononcé la résiliation du contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait payé avec retard un loyer afférent à un marché de location. La circonstance, que l'établissement public devait obéir ...