Dans le cadre de sa démarche de planification stratégique, la Fédération a mandaté la société Kantar Public pour la réalisation d’un sondage auprès d’un échantillon de personnes, représentatif de la population française ...
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à ...
Le groupe de travail sur la décentralisation, lancé par le Président du Sénat, publie un rapport dans lequel il formule 15 propositions concrètes, simples et efficaces pour redonner aux élus locaux leur « pouvoir d'agir ». ...
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur. Par suite, la société ...
Le code général des collectivités territoriales (article L.2122-19) donne une liste restrictive des agents pouvant bénéficier d'une délégation de signature : "Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa ...
Une délibération ne produit des effets que pour l'avenir en vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs. De fait la monétisation ne pourra être effectuée qu'après l'adoption de la ...
Le 28 juin 2023, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a déposé un rapport (n°798) relatif aux communes nouvelles.
Selon ce rapport la commune nouvelle est une organisation qui renforce le ...
Il s'agit alors d'un cas de responsabilité sans faute. En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à être indemnisé tant de la perte subie, c'est-à-dire ...
Le 3 juillet 2023, la circulaire relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus a été publiée.
Elle vise à souligner le fort caractère prioritaire à accorder au suivi et au traitement des ...
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui porte la réforme des retraites, a instauré un fonds de prévention de l’usure professionnelle, pour les professionnels soignants ...
Aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions ...
Tel n'est pas le cas d'un titulaire de marché invoquant des problèmes de gestion des ressources humaines. En outre, en se bornant à faire état de difficultés générales sans produire un état précis de ...
Le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023
modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.
Il vient conforter le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Il institue une indemnité de mobilisation ...
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 est relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du ...
Il en va différemment si la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, les services de la commune avaient validé les travaux en question. ...
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
En ...
Conformément aux dispositions de l'article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur ...
A la suite de la publication de l’arrêté du 14 avril 2023 modifiant les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de ...
La DGAFP a publié deux référentiels visant à favoriser la conclusion d’accords collectifs et l’élaboration de chartes en matière de QVCT dans la fonction publique :
Référentiel pour la négociation d’accords sur la ...
Outre une actualisation réglementaire, l'objectif est de donner davantage d'exemples d'achats d'innovation, par l'utilisation de différentes procédures et sur différents segments d'achat, et de mettre en avant ...
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