BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Même en cas de résiliation pour faute, le titulaire a droit au paiement des prestations réalisées

Exécution financière du marché

Publiée le 29/06/23 par

La circonstance que la résiliation du marché soit justifiée ne fait pas obstacle au droit de l’entrepreneur à être payé des prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation.

Conformément aux dispositions de l’article 47.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, ce paiement doit être effectué à hauteur de la valeur contractuelle des prestations exécutées.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 18 avril 2023, n° 21BX02306, Inédit au recueil Lebon

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