BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Même sans faute du titulaire, les pénalités de retard s'appliquent

Exécution financière du marché

Publiée le 07/07/23 par

Les pénalités de retard sanctionnent le non-respect des délais d’exécution du marché, indépendamment de toute faute.

Il ne résulte par ailleurs d’aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l’application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l’entrepreneur. Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir qu’elle n’a commis aucune faute pour contester les pénalités de retard mises à sa charge par le maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 10 mai 2023, n° 20NC03694, Inédit au recueil Lebon

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