Le Club des Petites villes de demain propose un parcours de formation actualisé, pour les chefs de projet et les élus qui souhaitent parfaire leurs connaissances et compétences.
Il se compose de trois volets :
un socle ...
La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, publiée au Journal officiel du 27 juin, a pour objectif d'éviter la vacance durable ...
Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. En l'espèce, si la solution technique préconisée par l'expert comporte effectivement une amélioration ...
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
Le rapport social unique, créé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions relatives au rapport social unique figurent aux L. 231-1 et ...
Conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) « examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, ...
L'Etat a publié le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2023
et mis à jour les modèles de délibérations fiscales 2023.
Il s'agit des modèles suivants :
Modèles de délibérations relatives ...
La DGFIP et le CNFPT ont publié livret intitulé « Maîtriser les risques financiers et comptables dans une petite collectivité ».
Présenté sous forme de questions, ce livret pédagogique a pour objectif de permettre aux ...
L'avenant conclu entre l'acheteur et le titulaire d'un marché de travaux de construction avait pour objectif de mettre un terme aux réclamations concernant les préjudices financiers subis par ...
La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées se termine le 30 juin. Pour faciliter cette déclaration, ...
Si la société requérante soutient, que la résiliation du marché à ses torts exclusifs revêt un caractère disproportionné et injustifié au regard du manquement contractuel reproché, il résulte ...
Le 20 juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a lancé une consultation en ligne auprès de l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Transformation ...
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI lance une consultation en ligne auprès de l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Transformation ...
Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des ...
En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été faite par le maître d'œuvre, la société attributaire n'a apporté aucun des éléments prévus par les dispositions de l'article R. 2152-3 du Code ...
L'article 3 du décret du 25 août 2000, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi du décret du 12 juillet 2001, fixe les garanties minimales que l'organisation du travail doit respecter.
Concernant ...
L’obligation de dématérialisation des fiches de paie s’applique uniquement aux agents de la fonction publique d’Etat. Cette obligation ne s’applique pas aux agents de la fonction publique territoriale.
Cela étant, ...
La CNRACL vient de publier un communiqué sur son site internet.
Elle précise que les modifications paramétriques liées à la réforme des retraites pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023 sont désormais ...
En l'espèce, rien ne prouve que le maître de l'ouvrage avait une connaissance certaine de la réalisation des risques ou, en tout état de cause, que le risque résultant de la fissuration ...
Le régime de la responsabilité décennale est un régime de présomption de responsabilité reposant sur la notion d'imputabilité, et non un régime de responsabilité pour faute. Le fait que le dommage pourrait résulter d'autres causes que ...
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