BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Les travaux en plus-value doivent-ils être déduits du montant de l'indemnisation due au maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 21/06/23 par

Les travaux de reprise, qui nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l’ouvrage une plus-value, doivent être déduits du montant de l’indemnisation due au maître d’ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres.

Toutefois, dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n’y a lieu d’opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs responsables des désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l’ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat. Dans le cas où le montant d’un marché serait inférieur à son coût réel de réalisation et que les entrepreneurs n’ont pas exécuté le marché conformément à ses stipulations, les travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ne peuvent être regardés comme lui conférant une plus-value dont bénéficierait le maitre d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 6 avril 2023, n° 21LY02320, Inédit au recueil Lebon

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