Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours ...
Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
Le juge administratif (CE, 2009) considère que « …la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'elle est tenue, au titre de la protection instituée ...
Le 12 juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un ensemble de mesures au bénéfice de tous les agents et plus particulièrement des bas salaires et de la classe moyenne.
Un an après la ...
Le service en ligne "Mon estimation retraite" propose un simulateur unique et gratuit (anciennement M@rel) permettant d’obtenir une estimation du montant de la retraite à différents âges de départ. Il est en ligne et ...
Il résulte des stipulations du cahier des clauses administratives générales travaux que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai ...
L'arrêté du 6 juin 2023 vient modifier l'arrêté du 24 février 2023 permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et plus particulièrement les ...
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser ...
D'après une note de n 2022, le taux de travail à temps partiel dans la fonction publique est légèrement supérieur à celui du secteur privé, avec 18% des agents concernés. Les femmes sont plus souvent à temps partiel que les ...
Il appartient au juge administratif saisi d'un litige portant sur la liquidation de l'ensemble des comptes d'un contrat, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et passifs qui devaient y ...
En l'espèce, les désordres invoqués par le maître d'ouvrage présentaient un caractère apparent lors de la réception. Ils ne sont, dès lors, pas de nature à engager la responsabilité ...
Conformément à l’article R2142-24 du code de la commande publique :
« Dans les deux formes de groupements mentionnées à l'article R. 2142-20 [groupement conjoint ou groupement solidaire], l'un des opérateurs ...
Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée ...
Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours ...
Le recrutement d'un agent non titulaire, contrairement à un agent fonctionnaire, se fait par contrat soumis au contrôle de légalité (sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d'un accroissement ...
Le CCAG travaux prévoit un certain nombre de fautes entraînant une résiliation aux torts du titulaire du marché. Ainsi, selon l’article 50.3.1 f) du CCAG référencé, l’acheteur peut notamment résilier le marché pour faute du ...
Le pouvoir adjudicateur avait demandé à la société requérante de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient ...
Le décret n° 2023-435
du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 vient d'être publié au Journal officiel. ...
Aucune disposition, tant législative que réglementaire, n’interdit à un agent recruté dans le cadre d’un contrat de projet de démissionner avant le terme de son engagement.
Si l’agent souhaite démissionner, il devra ...
L’indemnité dite d’imprévision est un outil juridique créé par la jurisprudence administrative qui a été codifié à l’article L6 du code de la commande publique : « Lorsque survient un évènement extérieur aux ...
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