BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Quelles mesures pour faire face aux déclarations d'infructuosité des marchés destinés à l'aide alimentaire ?

Appel d'offres

Publiée le 07/06/23 par

En plus des subventions versées aux associations, le ministère des Solidarités a engagé depuis plusieurs mois des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l’avenir.

Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l’alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un échange accru avec l’Économat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d’achats de denrées ; l’introduction d’une clause de révision annuelle des prix dans les marchés afin que les fournisseurs puissent se prémunir d’une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l’accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux  objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’agit, en effet, d’un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l’environnement.

 

Texte de référence : Question n° 410 de Mme Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Gironde) du 2 août 2022, Réponse publiée au JOAN le 9 mai 2023

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