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BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Attention aux conséquences de la déclaration sans suite d'un concours de maîtrise d'œuvre

Mise en concurrence

Publiée le 06/06/23 par

En demandant à la société de fournir un projet de maquette et donc à exposer des frais en vue de l’exécution d’un marché qui ne lui a finalement pas été confié, l’acheteur commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers la société.

Le pouvoir adjudicateur avait demandé à la société requérante de réaliser une maquette vidéo du projet, visant à assurer sa présentation au public, alors que les parties en étaient en seconde phase de négociation. Cette prestation relevait de la phase de l’avant-projet sommaire et définitif du marché selon le règlement de consultation. Suite à la déclaration sans suite de la consultation, la collectivité a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ouvrant droit à indemnisation du préjudice subi.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre, 4 avril 2023, n° 20NC01061, Inédit au recueil Lebon

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