Dans un rapport en date du 21 juillet 2021, elle tire la conclusion que les dysfonctionnements ont été majeurs, dus à un enchaînement de défaillances à plusieurs étapes du processus d’acheminement de la propagande électorale imputables à l’administration comme aux opérateurs retenus par celle-ci dans le cadre des marchés conclus, notamment avec la société Adrexo. Elle formule 12 recommandations, notamment pour le renouvellement du marché public à venir, pour garantir l’indispensable information des électeurs lors des prochains scrutins.
Un constat de défaillance sans appel
Les dysfonctionnements constatés résultent d’une pluralité de facteurs, qui tiennent à la fois à certains choix discutables de l’administration et à l’impossibilité pour certains opérateurs privés d’offrir le niveau et la qualité de service auxquels ils s’étaient contractuellement engagés. Certaines entreprises choisies pour assurer la distribution, mais aussi la mise sous pli et le routage, n’ont visiblement pas pris la mesure des efforts logistiques à mettre en œuvre pour répondre aux besoins identifiés par l’administration, que ce soit au stade de la formulation de leurs offres ou lors de l’exécution des marchés. Ainsi, au stade de la passation des marchés (au niveau local pour la mise sous pli des bulletins de vote et professions de foi, au niveau national pour la distribution des enveloppes dans les boîtes aux lettres), la rédaction des cahiers des charges et les modalités d’examen des offres n’ont en effet pas permis de s’assurer pleinement de la capacité des soumissionnaires à exercer les missions qui leur étaient assignées. Au stade de l’exécution, toutes les préfectures concernées signalent des défaillances de Koba Global Services dans la mise sous pli des documents et d’Adrexo dans la distribution des plis. Selon le rapport, « les instructions parfois contradictoires du ministère n’ont rien arrangé ».
Des recommandations pour garantir l’indispensable information des électeurs lors des prochains scrutins
Concernant le marché en cours, le Sénat préconise la poursuite des investigations sur les manquements des distributeurs, notamment de la société Adrexo, et à envisager le cas échéant la résiliation de l’accord-cadre dès cette année. Pour le futur marché à passer, il ne faut pas exclure l’hypothèse de l’attribution de tous les lots du marché à un même opérateur postal, sans pour autant lui octroyer un monopole ou le soustraire à toute mise en concurrence, ce qui serait contraire au droit européen. Concernant l’appréciation des garanties professionnelles et techniques des entreprises, il conviendrait de mettre en avant, au regard des critères de sélection des candidats au marché de la distribution des plis électoraux, la prépondérance aux moyens opérationnels.
En outre, le rapport propose de mieux associer l’administration centrale du ministère de l’Intérieur à la passation des marchés locaux de mise sous pli, et de contrôler le volume des prestations confiées à chaque entreprise de routage au niveau national. Enfin, concernant la rédaction des clauses du marché, l’accent devrait être mis sur les exigences minimales de formation des agents chargés de la distribution.
Source : Dysfonctionnements constatés lors des élections départementales et régionales de juin 2021, Sénat, rapport d’information n° 785 du 21 juillet 2021
