![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Des dysfonctionnements ont eu pour conséquence que 9 % des professions de foi (chiffre émanant du prestataire) n’ont pas été distribuées. Auditionné par les sénateurs de la commission des lois, le ministre est favorable à une reprise en régie de cette prestation de service.
Une appréciation de la candidature insuffisante ?
Le Code de la commande publique impose aux acheteurs, au titre de la candidature, d’apprécier si les opérateurs économiques disposent de garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes. En l’espèce, le ministre de l’Intérieur concède que le problème est d’abord la conception de l’appel d’offres : « C’était peut-être un marché trop gros pour la société Adrexo ». Mais une autre raison tient au faible niveau de concurrence pour la réalisation de cette prestation de distribution. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), autorité administrative qui agrée les entreprises en charge de la mission de distribution, n’a délivré que deux autorisations à deux entités, à savoir La Poste et Adrexo. Face à une concurrence fermée, les deux opérateurs économiques se sont partagé le marché pour un montant de 200 millions d’euros pour la société privée Adrexo. Pour éviter que le problème se renouvelle au second tour ou pour les élections présidentielles de 2022 qui est géré par le même contrat, un nouveau marché en urgence a été conclu avec La Poste.
Une volonté de reprendre en régie la distribution de la propagande électorale
L’ensemble des marchés ayant pour objet des services postaux sont, depuis le 1er janvier 2011, soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence et doivent donc être passés selon les règles prévues par les directives communautaires lorsqu’ils atteignent les montants fixés par la directive pour les marchés de services. Les directives européennes « marchés publics » ont ouvert à la concurrence le domaine postal et donc la distribution de la propagande électorale. Cependant, Gérald Darmanin est « d’accord pour pouvoir législativement considérer que la propagande électorale ne doit pas relever du domaine concurrentiel et considérer que c’est une régie ». Le ministre de l’Intérieur appelle à « internaliser » la distribution de la propagande électorale et à ce que l’État, ou plus précisément une régie disposant d’une mission de service public, assure cette mission, comme c’était le cas de La Poste avant la mise en concurrence. Encore faut-il que cette reprise en main par l’État soit juridiquement compatible avec le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-220/06 du 18 décembre 2007) ayant déjà indiqué que le droit communautaire s’oppose à ce que la réglementation d’un État membre permette aux entités adjudicatrices de confier, en dehors des règles de passation des marchés publics, la prestation de services postaux non réservés à l’opérateur de service universel.
Source : Audition au Sénat du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, 23 juin 2021
