BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de remise en cause d'un marché entièrement exécuté

Commande publique

Publiée le 18/10/24 par

La demande d’un tiers tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché est sans objet si le marché en litige a été complètement exécuté.

Saisi par un tiers demandant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution d’un marché, le juge du contrat doit apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu’il y fasse droit et ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général, qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Au cas où le marché a été exécuté, le fait que la collectivité publique aurait continué à avoir des relations avec le titulaire du marché hors du cadre contractuel après l’expiration prévue de celui-ci est sans influence sur la demande de résiliation dès lors que la demande de l’association requérante ne pouvait porter que sur un contrat en cours d’exécution et ne pouvait permettre de remettre en cause les conséquences d’un marché déjà exécuté.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 14 octobre 2024, n° 23MA02036, Inédit au recueil Lebon

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