BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle indemnité est due au titulaire en cas de résiliation aux torts non justifiée ?

Exécution financière du marché

Publiée le 22/10/24 par

Si la résiliation est justifiée au fond, le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public ne fait pas obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire.

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n’est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, que la décision de résiliation aurait été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière. En l’espèce, les motifs invoqués par la communauté de communes n’étaient pas de nature à justifier la résiliation des marchés. Les sociétés établissent, en produisant des attestations de leur expert-comptable, qu’elles ont subi, du fait de la résiliation des marchés en litige, une perte de marge nette équivalant à, respectivement, 22,52 % et 21,30 % du chiffre d’affaires non réalisé.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 octobre 2024, n° 22LY02243, Inédit au recueil Lebon

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