Déclarer une procédure sans suite signifie-t-il que je doive déclarer l’ensemble de la procédure sans suite, ou bien puis-je n’en déclarer sans suite qu’une partie ?
Si la procédure fait l’objet de plusieurs lots, la déclaration sans suite peut porter sur tout ou partie des lots, et ce en vertu du principe selon lequel les offres doivent être examinées lot par lot.
Dans le cas où je relève une irrégularité dans la procédure, suis-je obligé de déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général ?
A priori, la personne publique dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déclarer sans suite ou non une procédure.
