Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

Mise en concurrence du marché public Procédure de marché public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans suite » est assimilable à un abandon de la procédure et n’a aucune conséquence juridique sur la nouvelle procédure à relancer. Il n’est ainsi pas possible de recourir à une procédure négociée à la suite d’une déclaration sans suite.

Quand et comment pouvez-vous procéder à une déclaration sans suite ? Quelles en sont les conséquences ?

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