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Marchés publics Piloter vos marchés publics Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

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Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

Mise à jour le 04 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans suite » est assimilable à un abandon de la procédure et n’a aucune conséquence juridique sur la nouvelle procédure à relancer. Il n’est ainsi pas possible de recourir à une procédure négociée à la suite d’une déclaration sans suite.

Quand et comment pouvez-vous procéder à une déclaration sans suite ? Quelles en sont les conséquences ?

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Identifier les procédures pouvant être déclarées sans suite

À tout moment, toutes les procédures de passation des marchés peuvent faire l’objet d’une déclaration sans suite (CCP, art. R. 2185-1). Selon le juge administratif, « quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence, la personne publique...

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