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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quel est le régime fiscal applicable aux bâtiments modulaires mis en place pour un chantier temporaire ?
Marché public de travauxPubliée le 24/10/24 par Rédaction Weka
Les éléments modulaires et les autres installations affectés exclusivement à un chantier temporaire sont passibles de la taxe foncière.
En l’espèce, les éléments modulaires sont composés de bungalows comprenant des espaces bureaux, des salles de réunion, des vestiaires, des sanitaires et des douches et certains éléments ont été construits afin de constituer ces infrastructures (installation sanitaire, réfectoire, installation électrique, réseau d’eau, réseau informatique). Par ailleurs, des voies d’accès et des parkings pour véhicules légers ont été réalisés afin de créer un accès à ces infrastructures. Enfin, quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme ayant vocation à être déplacés. Il suit de là que l’installation en cause constitue une installation destinée à abriter des personnes et présente le caractère d’une construction constitutive de propriété bâtie imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l’article 1381 du Code général des impôts.
Texte de référence : CAA de Nantes, 1re chambre, 8 octobre 2024, n° 24NT00034, Inédit au recueil Lebon
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