Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Le maire doit être autorisé à agir en justice contre les titulaires de marchés publics
ProcéduresPubliée le 08/06/23 par Rédaction Weka
Est valable une délibération, suffisamment précise malgré ses maladresses rédactionnelles, par laquelle le conseil municipal autorise un maire à saisir le tribunal administratif de requêtes dirigées à l’encontre des titulaires du marché public.
Aux termes de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) « . Aux termes de l’article L. 2132-1 du même code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». L’article L. 2132-2 précise que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 6 avril 2023, n° 21BX00214, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
-
12/09/23
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
#Résiliation du marché #CCAG
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.