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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
La fin de la garantie décennale ne met pas fin à la responsabilité des constructeurs
Marché public de travauxPubliée le 15/06/23 par Rédaction Weka
L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat.
Il en va de même en cas d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 avril 2023, n° 22NT00263, Inédit au recueil Lebon
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