Par principe, le maître d'ouvrage, qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, peut diriger son action contre le ou ...
L’article 3 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que « le calendrier des congés (…) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des ...
" Lancer une étude" n'est pas une compétence. Cela n'a pas à être expressement prévu dans les statuts. C'est une modalité d'exercice de la compétence " eau et assainissement".
À ...
La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté un rapport d’information sur l’avenir du métier de secrétaire de mairie.
Les sénateurs formulent 17 propositions afin de poursuivre la modernisation de ce ...
En l'espèce, un lot regroupait plusieurs prestations distinctes : Cloisons - Doublage - Faux-plafonds ; Menuiseries intérieures bois - Mobilier - Signalétique ; Revêtements de sols durs/faïence ; ...
L'article 18 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux donne des indications précises sur les modalités de remplacement des membres du CST en cas de vacance.
Ainsi, "pour quelle ...
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services ...
Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l'ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément ...
La Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même ...
Le contrat entre une commune et la société titulaire d'un marché constitue un marché public de service passé. Il est un contrat administratif en vertu de l'article 2 de la loi ...
La société requérante avait des chances sérieuses d'emporter le marché dès lors que deux candidatures seulement avaient été présentées et que la différence de notation était très faible. L'entreprise, ...
L'Insee a publié le 23 mai les conclusions de sa nouvelle étude portant sur la croissance de l'emploi dans la fonction publique. Principaux éléments à retenir :
2021 : 5.7 millions de salariés de la fonction publique, ...
Les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée doivent être précédés d'un concours.
Toutefois, l'acheteur ...
En outre, les dispositions de l'article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, ...
Dans l’hypothèse d’une démission, l'agent contractuel a droit à une indemnité compensatrice s’il n’a pas pu bénéficier de ses congés annuels :
- soit du fait de l'autorité territoriale, en raison ...
La réponse ministérielle précitée indique que : « le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. ».
Ainsi, si le bon de commande est réalisé dans le cadre d’un marché ...
Il appartient, corrélativement, au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime ...
L’ordonnance n° 2021-13101 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sont venus apporter d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités ...
Le fonctionnaire en position d’activité a droit, s’il est atteint d’une maladie le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, à un congé de maladie ordinaire dans la limite d’un an pendant une période de ...
En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 du CCAG-Travaux, approuvés par l'arrêté du 8 septembre 2009, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
