![[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/10/ep-203-l-acheteur-public-doit-il-etre-muet-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Le silence gardé par l'acheteur ne fait pas naître un décompte général définitif tacite
Exécution financière du marchéPubliée le 26/05/23 par Rédaction Weka
Le silence gardé par le maître de l’ouvrage après réception du mémoire définitif ou du décompte définitif établi par le maître d’œuvre ne fait pas naître un décompte général et définitif tacite.
En outre, les dispositions de l’article 19.6.2 de la norme NFP 03 001 prévoyant un tel mécanisme de décompte général et définitif tacite ne peuvent se substituer au CCAP. Ainsi, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le silence gardé par la commune de Willems, pendant les quinze jours suivant sa mise en demeure, a fait naître un décompte général définitif tacite.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 28 mars 2023, n° 21DA01791, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
01/10/24
Mener une politique d’achat responsable pour un CCAS/CIAS
#Développement durable #Préparation du marché
-
13/09/24
Appliquer des pénalités de retard aux entreprises
#Indemnisation #Marché de travaux
-
12/09/24
Impliquer le maître d’œuvre par rapport aux sous-traitants des entreprises
#Maître d'œuvre #Sous-traitant
-
12/09/24
Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre
-
12/09/24
Valider le sous-traitant proposé par le titulaire du marché
#Sous-traitant #Maître d'ouvrage
-
12/09/24
Annuler un marché de maîtrise d’œuvre
#Résiliation du marché #Paiement du marché
-
12/09/24
Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation
#Évaluation (méthode) #Offres au marché public
-
12/09/24
Gérer l’intervention d’un sous-traitant de second rang ou de rang inférieur
#Sous-traitant #Chantier
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-202-wktv-mutualisation-des-fonctions-de-direction-generale-conseils-pratiques-et-retour-sur-experience-300x161.png)
![[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-201-urbanisme-construction-et-renovation-thermique-regles-et-conseils-operationnels-300x161.png)
