En l'espèce, les allégations de la société requérante ne suffisent pas à démontrer que la société était dans l'impossibilité d'obtenir d'un autre fournisseur, en France ou à l'étranger, la livraison ...
Face à l’augmentation des menaces et violences faites aux élus, de nouvelles mesures pour protéger les élus locaux, à travers notamment la mise en place d’un centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus ont été ...
L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner ...
Le projet de loi (texte n° 607) relatif à l'industrie verte a été déposé au Sénat le 16 mai 2023.
Il s'articule autour de trois exigences, qui contribuent chacune à renforcer l'attractivité du territoire pour le ...
Si le maître d'œuvre peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est liée par aucun contrat, il supporte toutefois ...
En l'espèce, les trois phases du marché passé avec la société requérante, prévu pour se dérouler sur une période de 46 mois, se sont étendues sur une période de 140 mois. La société doit être regardée comme fondée à ...
Les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, pour une période de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
Un agent qui se trouve en situation de congé ...
Conformément à l’article 5 du décret du 9 décembre 2020 :
« Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 par l'employeur auprès ...
Cette lettre de mission a été co-signée par Stanislas GUERINI, Olivier DUSSOPT, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ...
En l'espèce, la société requérante soutenait que c'est à tort que la commission d'appel d'offres avait écarté son offre comme irrégulière au motif qu'elle n'aurait pas produit d'autorisation d'exercer une activité ...
La mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France lance une consultation afin de recueillir le témoignage des maires et des élus municipaux sur l’exercice de leur mandat, ses difficultés et ses ...
En l'espèce, la société était chargée d'une mission de contrôle technique des études de conception, ce qui inclut le choix du procédé de pose qui a contribué aux désordres, et de l'exécution ...
La DGCL vient de publier une FAQ relative à la prévention des conflits d'intérêts en se basant sur les règles applicables résultant de la réforme de la loi « 3DS »;
En effet, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a ...
Le représentant de l’Etat au niveau du département est compétent pour prendre les arrêtés cadres pouvant comporter des mesures de restriction d’usage de l’eau.
Dans ce domaine, la compétence du maire ne lui ...
En l'espèce, pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les parties avaient fixé le montant de la mission à la somme de 68 889,60 euros toutes taxes comprises et ont convenu que ...
En avril 2023, la Filière Communication et le Médiateur des entreprises ont présenté des lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives dans les marchés publics de prestations de communication/création. Ce ...
L'article L.113-2 du code de la voirie routière pose le principe selon lequel l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas ...
Cette nouvelle fiche de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a pour objet fiche d’expliquer et d'accompagner la mise en œuvre de ces différents dispositifs ainsi que de conseiller les pouvoirs adjudicateurs et entités ...
En outre, le montant des pénalités susceptible d'être infligées au regard des pannes constatées représentait 96 000 euros. Eu égard au montant total du marché de 352 529 euros HT, ...
En vertu de l’article R. 141-14 du code de la voirie routière :
« Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive ...
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