BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un retard très important peut bouleverser l'économie générale du marché
Exécution des marchésPubliée le 16/05/23 par Rédaction Weka
Un retard dans l’exécution du marché, s’il n’est pas imputable à l’une des parties au contrat, constitue une sujétion imprévue pouvant ouvrir droit à indemnité.
En l’espèce, les trois phases du marché passé avec la société requérante, prévu pour se dérouler sur une période de 46 mois, se sont étendues sur une période de 140 mois. La société doit être regardée comme fondée à réclamer au titre de la prolongation des délais d’exécution du chantier. Cependant, le préjudice représentant 9,1 % du montant du marché, avenants compris, ne constitue pas un bouleversement de l’économie générale de son contrat.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY02107, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
