BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Q/R SVP : Un règlement de voirie peut-il imposer le désherbage des pieds de mur des riverains des voies publiques ou faut-il un arrêté distinct du maire ?
Commande publiquePubliée le 09/05/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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