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Le seuil des procédures formalisées s'apprécie sur la durée totale du marché
MAPAPubliée le 11/05/23 par Rédaction Weka
Un marché renouvelé à quatre reprises, portant son montant au-dessus du seuil européen, impose la mise en œuvre d’une procédure formalisée et non d’une procédure adaptée.
En l’espèce, pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, les parties avaient fixé le montant de la mission à la somme de 68 889,60 euros toutes taxes comprises et ont convenu que cette mission devait s’exécuter dans un délai de douze mois avec un volume horaire de 720 heures. Ce marché a été renouvelé à quatre reprises, portant ainsi son montant à 230 400 euros hors taxes, seuil imposant la mise en œuvre d’une procédure formalisée et non d’une procédure adaptée.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 mars 2023, n° 21MA04808, Inédit au recueil Lebon
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