BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Des difficultés de livraison constituent-elles un cas de force majeure exonérant le titulaire des pénalités de retard ?

Exécution financière du marché

Publiée le 23/05/23 par

L’événement de force majeure, qui exonère de sa responsabilité la personne qui l’a subi, suppose l’intervention d’un événement extérieur aux parties, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses conséquences.

En l’espèce, les allégations de la société requérante ne suffisent pas à démontrer que la société était dans l’impossibilité d’obtenir d’un autre fournisseur, en France ou à l’étranger, la livraison des tubes d’acier nécessaires à ses besoins. Dans ces conditions, la société ne démontre pas que le retard de livraison imputable à l’avarie du bateau chargé de l’acier destiné à son fournisseur avait le caractère d’un événement irrésistible et extérieur aux parties. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que, pour ce motif, le retard de cent cinquante-sept jours, ainsi que le retard de soixante-cinq jours induit par le retard initial du fait de l’indisponibilité de la grue nécessaire à la mise en place de la passerelle, ne lui étaient pas imputables.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 mars 2023, n° 20MA03605, Inédit au recueil Lebon

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