BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Pas d'indemnisation du manque à gagner en cas de décision de résiliation pour faute justifiée

Exécution financière du marché

Publiée le 10/05/23 par

Si la décision de résiliation est justifiée, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas fondé à soutenir qu’il pouvait prétendre à l’indemnisation du manque à gagner résultant de la fin anticipée des relations contractuelles.

En outre, le montant des pénalités susceptible d’être infligées au regard des pannes constatées représentait 96 000 euros. Eu égard au montant total du marché de 352 529 euros HT, à la durée de ces pannes et à leur incidence sur l’opérance du dispositif, ces pénalités ne présentent pas un caractère excessif. La demande de modération des pénalités ne peut, par suite, qu’être rejetée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY00566, Inédit au recueil Lebon

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