BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le contrôleur technique est soumis à l'obligation de garantie décennale

Marché public de travaux

Publiée le 12/05/23 par

L’obligation de garantie décennale s’impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, telle que notamment une société de contrôle technique.

En l’espèce, la société était chargée d’une mission de contrôle technique des études de conception, ce qui inclut le choix du procédé de pose qui a contribué aux désordres, et de l’exécution des travaux et équipements. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir qu’elle devrait être mise hors de cause, compte tenu du régime particulier qui lui est applicable en sa qualité de contrôleur technique, en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du Code de la construction et de l’habitation cités au point 3 et de l’article 10 du décret du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les désordres ne lui étaient pas imputables.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mars 2023, n° 21MA00169, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques