BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelle est la responsabilité des différents participants au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 17/05/23 par

Le maître d’œuvre peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

Si le maître d’œuvre peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est liée par aucun contrat, il supporte toutefois la charge d’apporter la preuve qu’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, en raison de la violation des règles de l’art, ou de la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires et en particulier rechercher leur responsabilité du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 21 mars 2023, n° 21MA00149, Inédit au recueil Lebon

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