BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

En son absence, l'obligation d'exercice d'une activité rend l'offre irrégulière

Appel d'offres

Publiée le 15/05/23 par

L’absence d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement justifie le rejet de l’offre d’une entreprise.

En l’espèce, la société requérante soutenait que c’est à tort que la commission d’appel d’offres avait écarté son offre comme irrégulière au motif qu’elle n’aurait pas produit d’autorisation d’exercer une activité de blanchisserie industrielle au titre du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’à la date limite de remise des offres, elle ne disposait pas d’une telle autorisation d’exploitation. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait été illégalement évincée du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 21 mars 2023, n° 21PA04861, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026