Dès lors, Santé publique France a l'obligation de se conformer à l'ensemble des dispositions du droit européen des marchés et prend donc en compte l'ensemble des critères, notamment le contexte ...
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui contient la réforme des retraites, a été publiée au journal officiel le 14 avril 2023.
A cet effet, le site de la retraite additionnelle de la Fonction Publique ...
La société requérante faisait valoir que le délai initial aurait été excessivement allongé du fait d'une multitude de modifications du programme initial et des difficultés rencontrées du démarrage des travaux ...
Depuis le 26 avril 2023, une nouvelle version de REAP est disponible. Selon Bercy, « plus intuitive et ergonomique, elle offrira aux acheteurs toutes les fonctionnalités de l’ancienne version (déclaration ...
Pour pouvoir être autorisé à venir travailler avec un chien ou un chat de compagnie, l’agent ne doit pas être affecté dans un service ou les animaux sont interdits (à l’exception des chiens guides) : services accueillant ...
En outre, le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ...
Suite à l'intervention d'un employé de la société sur l'infrastructure informatique du pouvoir adjudicateur, l'acheteur avait dû mobiliser plusieurs de ses agents pour réaliser des opérations ...
Le maître d’ouvrage a la charge de l’organisation générale de l’opération et, dans ce cadre, il doit s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, définir le programme, arrêter ...
Il résulte des dispositions de l’article L212-1 CRPA que les actes pris par les communes doivent comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de ...
En l'espèce, le montant de 398 000 euros de pénalités n'a été calculé que sur la base de 199 jours de retard. En outre, le retard constaté de 741 jours est particulièrement ...
Élisabeth Borne a détaillé, mercredi 26 avril 2023, la feuille de route gouvernementale pour les cent prochains jours et même au-delà.
La Première ministre a insisté sur sa volonté d’y associer les collectivités. Elle est ...
Le conseil national de la formation des élus locaux est chargé, en application de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales
, d'élaborer, en tenant compte des propositions du conseil ...
Le décret n°2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, a été publié au journal officiel du 27 avril 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023, et augmente, à ...
En l'espèce, la société est fondée à demander l'application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s'appliquent 30 jours après ...
Selon un article de Maire-info, la Première Ministre Borne projette d'augmenter une nouvelle fois l'enveloppe dédiée au traitement des Titres d'Identité, à 100M €, lors d'un projet de loi de finance rectificative ...
L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement ...
L’application REAP (pour Recensement économique des achats publics) permettant aux acheteurs publics d’effectuer leurs déclarations, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), dans le cadre du recensement ...
L'article L. 123-1 du CGFP interdit à tout fonctionnaire de "créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou affiliée au régime prévu à ...
A l'occasion de la conférence de clôture du projet dédié au renforcement de l'attractivité de la fonction publique dans les territoires le 19 avril 2023, l'Organisation de coopération et de développement économique ...
En effet, le maître d'ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d'attribution du marché. Les observations du jury, non ...
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