BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

Publiée le 27/04/23 par Rédaction Weka

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

En l’espèce, la société est fondée à demander l’application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s’appliquent 30 jours après la réception de la demande de paiement du principal. Ils produisent eux-mêmes une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle.

Texte de référence : CAA de Versailles, 6^e chambre, 17 mars 2023, n° 19VE02879, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

25/10/25

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
25/10/25

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

#Exécution du marché #Marché de travaux
25/10/25

Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage

#Réception des travaux #Marché de travaux
25/10/25

Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
25/10/25

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

#Réception des travaux #Marché de travaux
25/10/25

Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires

#Révision du prix du marché
25/10/25

Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
25/10/25

Éliminer les offres anormalement basses

#Recevabilité des offres #Rejet des offres

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT