BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

À partir de quelle date les intérêts moratoires commencent à courir ?

Exécution financière du marché

Publiée le 27/04/23 par

Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

En l’espèce, la société est fondée à demander l’application des intérêts moratoires tels que prévus par le marché aux sommes qui lui sont dues. Ces intérêts s’appliquent 30 jours après la réception de la demande de paiement du principal. Ils produisent eux-mêmes une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 17 mars 2023, n° 19VE02879, Inédit au recueil Lebon

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