BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre engage-t-elle la responsabilité de l'acheteur vis-à-vis de l'entrepreneur ?

Exécution des marchés

Publiée le 05/05/23 par

Il ne peut être déduit de la résiliation du marché de maître d’œuvre par l’acheteur une gestion fautive du marché ni de fautes dans l’exercice du pouvoir de direction et de gestion du marché.

La société requérante faisait valoir que le délai initial aurait été excessivement allongé du fait d’une multitude de modifications du programme initial et des difficultés rencontrées du démarrage des travaux à leur réception établissant le manquement du maître d’ouvrage à ses obligations. De même, elle reprochait au maître d’ouvrage d’avoir tardé à résilier le marché du maître d’œuvre pourtant défaillant et de s’être substitué tout au long du chantier à la maîtrise d’œuvre en adaptant au coup par coup les travaux et sans en avoir les compétences. Il ne saurait toutefois être déduit de la résiliation du marché de maître d’œuvre ni des travaux supplémentaires nécessités en cours de chantier, une gestion fautive du marché et dans la définition du programme ni de fautes dans l’exercice du pouvoir de direction et de gestion du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 20 mars 2023, n° 20MA03264, Inédit au recueil Lebon

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