BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment garantir aux entreprises nationales des commandes dans le cadre de la reconstitution stratégique des stocks de masques sanitaires ?

Passation des marchés

Publiée le 09/05/23 par

Les actes d’achats nécessaires à l’acquisition des stocks sanitaires reposent sur des directives européennes qui imposent que les procédures de mise en concurrence respectent des principes fondamentaux parmi lesquels l’égalité de traitement et la non-discrimination des opérateurs économiques.

Dès lors, Santé publique France a l’obligation de se conformer à l’ensemble des dispositions du droit européen des marchés et prend donc en compte l’ensemble des critères, notamment le contexte épidémique et les tensions d’approvisionnement dans les différents pays, pour établir les modalités de concrétisation des achats publics. Il convient, aujourd’hui, de consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir la résilience de l’approvisionnement en masques en cas de nouvelle pandémie mondiale. Une consultation a été lancée par Santé publique France pour l’achat de 200 millions de masques.

 

Texte de référence : Question n° 4609 de M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains – Seine-et-Marne) du 10 janvier 2023, Réponse publiée au JOAN le 11 avril 2023

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