BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Garantie décennale : les constructeurs sont responsables solidairement

Marché public de travaux

Publiée le 25/05/23 par

Des désordres apparus dans le délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité solidaire des constructeurs, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement.

Il appartient, corrélativement, au juge administratif, dès lors qu’il constate, d’une part, que les parties à une opération de construction n’ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie décennale des constructeurs et, d’autre part, que les conditions de l’engagement de cette responsabilité sont réunies, de tirer les conséquences, le cas échéant d’office, du caractère solidaire de cette responsabilité en condamnant l’ensemble des constructeurs auxquels sont imputables les désordres en litige à en réparer les conséquences dommageables pourvu qu’ils aient été mis en cause par le maître de l’ouvrage et qu’ils aient, au moins pour partie, contribué à la survenance de ces désordres.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 21 mars 2023, n° 20TL01960, Inédit au recueil Lebon

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