Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Un lot peut comporter des prestations de nature différente
Exécution des marchésPubliée le 02/06/23 par Rédaction Weka
La seule circonstance qu’un lot regroupe plusieurs prestations distinctes n’est pas de nature à révéler, à elle seule, que la consistance du lot est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, un lot regroupait plusieurs prestations distinctes : Cloisons – Doublage – Faux-plafonds ; Menuiseries intérieures bois – Mobilier – Signalétique ; Revêtements de sols durs/faïence ; Revêtements de sols souples ; Peintures/nettoyage. L’acheteur faisait valoir que le choix du contenu du lot était motivé par la volonté de maîtriser la complexité de mise en œuvre du programme de l’opération, un nombre important d’intervenants étant de nature à accroître le risque de dysfonctionnement des services. Compte tenu de la liberté laissée au pouvoir adjudicateur pour fixer le nombre et la consistance des lots, le moyen tiré du défaut d’allotissement doit être écarté.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 mars 2023, n° 20PA02463, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
21/09/23
Prime d’engagement pour les assistants associés
#Primes #Acte d'engagement
-
14/09/23
Droits et obligations de l’Administration
#Contrôle du marché public #Exécution du marché
-
14/09/23
L’intervention d’un mandataire
#Exécution du marché #Mandataire #Marché de travaux
-
14/09/23
Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables
#Résiliation du marché #Recours en contestation de validité #Référé contractuel #Référé précontractuel
-
14/09/23
-
14/09/23
Les conséquences de la nullité
#Exécution du marché #Loi et réglementation #Résiliation du marché
-
14/09/23
-
12/09/23
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et procédure à suivre
#Résiliation du marché #CCAG
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.