BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Un lot peut comporter des prestations de nature différente

Exécution des marchés

Publiée le 02/06/23 par

La seule circonstance qu’un lot regroupe plusieurs prestations distinctes n’est pas de nature à révéler, à elle seule, que la consistance du lot est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, un lot regroupait plusieurs prestations distinctes : Cloisons – Doublage – Faux-plafonds ; Menuiseries intérieures bois – Mobilier – Signalétique ; Revêtements de sols durs/faïence ; Revêtements de sols souples ; Peintures/nettoyage. L’acheteur faisait valoir que le choix du contenu du lot était motivé par la volonté de maîtriser la complexité de mise en œuvre du programme de l’opération, un nombre important d’intervenants étant de nature à accroître le risque de dysfonctionnement des services. Compte tenu de la liberté laissée au pouvoir adjudicateur pour fixer le nombre et la consistance des lots, le moyen tiré du défaut d’allotissement doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 mars 2023, n° 20PA02463, Inédit au recueil Lebon

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